La communauté de commune est un E.P.C.I regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave (cette condition n’est pas exigée pour les communautés de communes).
Elle correspond à des territoires plutôt ruraux mais instaure une coopération intercommunale forte sur des axes essentiels de la vie locale.
Elle a été créée par la loi du 6 février 1992.

II Les compétences.

La communauté de commune exerce toujours aux lieu et place des communes membres, les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi dans la limite de l’intérêt communautaire.
Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer en plus de celles fixées par la loi.
Pour la création de la communauté, la majorité qualifiée est requise pour :

-Définir les compétences transférées au sein de chaque bloc.
-Déterminer l’intérêt communautaire des compétences transférées, que celles-ci soient obligatoires ou optionnelles, afin de fixer la ligne de partage entre les compétences de la communauté et celles des communes.

Il existe différents types de compétences :

oLes compétences obligatoires.
oLes compétences facultatives.
oLes compétences optionnelles.

Il y a deux compétences obligatoires :

oL’aménagement de l’espace.
oLes actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.

Pour les compétences facultatives, les communes adhérentes peuvent décider de transférer à la communauté d’autres compétences que celles fixées la loi.

La communauté doit aussi exercer au moins une des quatre compétences optionnelles :

oLa protection et la mise en valeur de l’environnement.
oLa politique du logement et du cadre de vie.
oLa création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, la construction, le fonctionnement et l’entretien d’équipements sportifs et culturels et d’enseignement préélémentaire et élémentaire.

III Le financement.

A/ Le droit commun.

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

- Des ressources fiscales :
oFiscalité directe additionnelle.
oLes différentes taxes si les compétences sont transférées (ordures ménagères, balayage…).
oTaxe professionnelle de zone d’activités économiques créées ou gérées par la communauté.

-Les revenus des biens meubles et immeubles

-Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes.

B/ La dotation globale de fonctionnement bonifiée.

Les nouvelles dispositions introduites par la loi concernent l’éligibilité de la communauté de communes à une dotation d’intercommunalité (DGF) plus élevée, sous réserve que certains critères soient remplis :
oTaxe professionnelle unique.
oDémographie.
oCompétences.