A/ Les caractéristiques.

C’est un E.P.C.I regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants. Ce seuil géographique de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef lieu du département.

B/ Sa Création.

Elle est créée sans limitation de durée. Elle peut s’étendre sur un ou plusieurs départements.

II Les Compétences.

A/ L’intérêt communautaire.

La communauté d’agglomération exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles dans la limite de l’intérêt communautaire.
L’intérêt communautaire est déterminé, pour chaque compétence, à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération.
Il appartient à chaque conseil communautaire de définir et de préciser , à l’aide de critères par exemple, la ligne de partage dans chaque domaine entre la compétence communautaire et la compétence communale.
Le choix des compétences optionnelles est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour sa création.
Les communes peuvent décider librement de transférer à la communauté d’agglomération d’autres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi (compétences facultatives).

B/ Les compétences obligatoires.

-Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire.
-Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
-Schémas directeurs et de secteur : création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire, transports urbains.
-Programme local de l’habitat, politique du logement d’intérêt communautaire (y compris du logement social) et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
-Dispositifs contractuels (développement urbain, local et insertion économique et sociale) d’intérêt communautaire.
-Dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de délinquance.

C/ Les compétences optionnelles.

La communauté d’agglomération doit choisir parmi ces cinq compétences optionnelles au moins trois d’entre elles :

-Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
-Assainissement.
-Eau.
-Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre l pollution de l’air, nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés (ou traitement et opérations connexes seulement).
-Construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

III Le Financement.