A/ Les caractéristiques.

La communauté urbaine est un E.P.C.I regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants.
Juridiquement, la communauté urbaine est régie par la loi du 31 décembre 1966, complétée par la loi du 22 juillet 1977 qui libéralisait leur statut et sur laquelle la loi du 31 décembre 1982 est revenue en la complétant.
Le transfert de certaines d’entre elles est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire qui est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.

Ce qui caractérise la communauté urbaine :
-L’importance des compétences obligatoires déléguées ; celles-ci entraînent un dessaisissement des communes membres sur des sujets essentiels.
-La relative complexité du système de fonctionnement : tant au niveau de la procédure de création que de l’expression des communes membres.
-La lourdeur des conséquences fiscales induites par la création de la communauté urbaine.

B/ La création.

La communauté urbaine est créée sans limitation de durée. Elle peut s’étendre sur un ou plusieurs départements. Une communauté urbaine est en principe librement créée.

C/ Le fonctionnement.

Les communautés urbaines sont gérées par un conseil de communautés, composé de délégués communaux, les conseillers communautaires. Ils sont désignés au sein de chaque conseil municipal en fonction du nombre de siéges à pourvoir. Si le nombre de conseillers municipaux n’est pas suffisant, on peut faire appel à des citoyens éligibles.
Le conseil de communauté est soumis pour l’essentiel aux mêmes régles que les conseils municipaux. Il règle par ces délibérations les affaires qui sont de sa compétence.
Il vote :
- Le budget.
- Le compte administratif.
- Les décisions de délégation de gestion d’un service.
- Les taux des taxes additionnelles.

Le président dispose de nombreux pouvoirs :
D’une part en tant qu’exécutif de la communauté puis de pouvoir propre.

L’exécutif de la communauté :
- Il assure l’exécution des délibérations prises par le conseil.
- Il veille à la bonne organisation des services publics. communautaires
Il dispose de pouvoirs propres :
- Il représente la communauté urbaine.
- Il est le chef hiérarchique des agents communautaires.
- Il peut disposer de certains pouvoirs en matière d’urbanisme.

II Les compétences.

Il appartient à chaque conseil communautaire de définir et de préciser, à l’aide de critères par exemple la ligne de partage dans chaque domaine entre la compétence communautaire et la compétence communale . Ceci ne s’applique pas aux communautés urbaines existantes à la date de publication de la loi du 12 juillet 1999, mais cette dernière leur offre la possibilité d’opter pour le nouveau régime de compétences.
La compétence urbaine exerce de plein droit les compétences fixées par la loi :
- Développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace.
- Aménagement de l’espace.
- Equilibre social de l’habitat sur le territoire.
- Politique de la ville dans la communauté .
- Gestion des services d’intérêt collectif.
- Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie.

III Le Financement.

Les recettes de la communauté urbaine comprennent :
- Le produit de la taxe professionnelle unique (TPU)
- En plus de la TPU, la communauté peut décider de percevoir une fiscalité additionnelles à la taxe d’habitation et aux taxes foncières
- Le produit des taxes correspond aux compétences transférées
- Les dotations de l’Etat (dotations globales de fonctionnement…)